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Mettre en place la piste d'audit fiable

350,00 €
HT
  • Savoir mettre en place une piste d'audit fiable

Session de Paris, Durée et date : 7 heures ( 9h-17h)Paris 25/10 

Session de Marseille , Durée  et date : 5 heures (8h-13h) - Marseille le 14/09

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Choix du tarif
Date et lieu de session
Quantité

Public : Collaborateurs ; Commissaires aux comptes ; Experts-comptables


Durée, session de Marseille : 5 heures ( 8h à 13h)

Durée, session de Paris : 7h heures ( 8h à 16h)


Formateur : REMY GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé)

Format de la formation : Présentiel 


Lieu : Paris 13 septembre, Marseille 14 septembre


Objectifs :

Dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), l’Administration fiscale aligne la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.

Nos clients peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA.

La loi de finances 2020 ayant au surplus instauré le recours obligatoire à la facturation électronique dans les relations B to B d’ici les prochaines années, la facture PDF a vocation à s’installer durablement sur le territoire national. 

Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture.

Il appartient donc à chaque client de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées récemment par l’administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également dans l’intervalle aux factures sous format papier.

Il est donc indispensable, compte-tenu notamment du risque encouru en matière de responsabilité civile professionnelle, de bien maitriser l’amplitude de la réglementation et de bien s’assurer de l’existence chez nos clients d’une documentation répondant aux exigences de l’Administration fiscale.


Télécharger le programme dans la section Documents Joints

Fiche technique

FORMATEUR
REMY GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé)
FORMAT DE LA FORMATION
PRESENTIEL

Références spécifiques

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Programme Piste audit fiable

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