Conditions générales d'utilisation de l'IFOR

PREAMBULE

SAS IFOR 139 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Tél : 01 42 56 83 23 Fax : 01 42 25 52 61
Mail : formation@ifec.fr
SASU au capital de 10000€ Enregistrée au RCS de Paris : 798 126 645
TVA Intracommunautaire : FR34 798 126 645 00018 NAF : 8559B
N° Organisme Formation 11 75 23457 75

OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par l'IFOR à ses Membres.

INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de formation replay en vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

 Capacité de contracter : L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter. Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale. 

Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.). Ces informations recueillies par l'IFOR le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels, Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant, Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque, Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à l'IFOR, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet.

DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par l'IFOR Un Membre pourra dans ces conditions acheter des formations en replay. Une fois la commande confirmée, l'internaute recevra ses identifiants de compte et pourra visionner pendant une durée de 30 jours les vidéos de manière illimitée.  Si le membre est un adhérent de l'IFEC, il pourra visionner la video dans le cadre de son abonnement à Expertslab sans limite de durée.

PRIX DES TUTORIALS VIDEO :

Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Les prix sont exprimés en euros hors taxe . La TVA est incluse au moment de la confirmation de l'achat.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’achat d'une formation vidéo en Replay en ligne peut s’opérer de deux manières:

Par paiement direct, à l’unité, du prix de la Vidéo. 

  • par carte bancaire via Paypal (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
  • par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du service PayPal) ;

Une fois la somme due encaissée, l'IFOR créera sur la plateforme e-learning Expertslab dans les 24 heures , un compte d'accès pour visionner pendant 1 mois la vidéo acquise.

MODALITÉS DE FOURNITURE DES TUTORIALS VIDEO :

Les formations vidéo replay seront fournis  par visionnage à travers la plateforme de e-learning Expertslab. En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

DONNÉES PERSONNELLES :

L'IFOR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par WEECAST, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de l'IFORou par e-mail à formation@ifec.fr

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, L'IFOR pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

Traitements de données personnelles Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, nom de la société ainsi que les données de connexion.
  • Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, par les partenaires du Site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
  • Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message.
  • Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d'exploitation, pages consultées sur le Site)

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

  • accès et utilisation du site ;
  • vérification et authentification des données des Utilisateurs ;
  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
  • gestion des services de paiement ;
  • fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Utilisateurs; Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
  • En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Durée de conservation des données

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

Acheteurs : Les données des acheteurs sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Les données personnelles liées à la facturation sont conservéespour la durée légale de conservation, soit 10 ans à la date des présentes (Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce).

Prospection commerciale : les données personnelles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du consentement de l’Utilisateur ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

Statistiques de mesure d'audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies notamment) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant de traçabilité des utilisateurs sont conservés durant 26 mois.

Lettre d'information : jusqu'au désabonnement par l’Utilisateur des communications envoyées par le Site. Gestion de la liste d'opposition aux traitements de données personnelles : 3 ans à compter de l'inscription dans la liste.

Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'IFOR, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;

Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ; Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par : des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ; des clauses types de protection adoptées par la CNIL ; des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL; un code de conduite approuvé par la CNIL ; une certification délivrée par un organisme de certification agréé.

Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018),

l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ; Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site ; Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
  • Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le Site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les auraient communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : IFOR, 139 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris - France, soit par courriel à l'adresse suivante : formation@ifec.fr Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE :

Loi applicable : Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et l'IFORrestera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et l'IFOR et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.